Conditions générales de livraison et commerciales de DILLEN BV

Article 1. Champ d'application / conditions

1.1 Les accords qui dérogent aux présentes conditions générales ne sont valables que s'ils sont confirmés par écrit par Dillen BV.

1.2 Les présentes Conditions ne s'appliquent qu'aux transactions en ligne. Elles s'ajoutent à nos conditions générales de vente telles qu'elles figurent au verso de nos factures. La conclusion d'une transaction par l'autre partie suppose la connaissance des présentes Conditions ainsi que des Conditions de vente.

1.3 Les dispositions convenues qui s'écartent des présentes Conditions ne donnent pas le droit au cocontractant d'appliquer ces dispositions dans d'autres relations (juridiques).

1.4 Si aucune disposition des présentes Conditions générales ne peut être contestée pour des raisons de raisonnabilité et d'équité ou en raison de son caractère déraisonnablement onéreux, cette disposition doit, dans la mesure du possible, se voir attribuer une signification correspondante en termes de contenu et de portée, de manière à pouvoir être invoquée. Dans ce cas, les autres dispositions des présentes Conditions resteront en vigueur.

Article 2 - Offres / contrats

 

2.1 Les offres de Dillen BV sont sans engagement et restent valables pendant 2 jours ouvrables, sauf s'il y a été dérogé expressément par écrit.

2.2 Un contrat n'entre en vigueur que lorsqu'il est confirmé par écrit par Dillen BV ou que Dillen BV fait savoir par livraison qu'elle a accepté la commande.

2.3 Les échantillons ou modèles, qu'ils soient ou non montrés ou fournis dans les catalogues, n'ont qu'une valeur indicative et Dillen BV ne peut être tenu responsable des différences détaillées par rapport aux produits effectivement livrés.

2.4 Dillen BV n'est pas tenue de livrer à nouveau les produits livrés si ces produits ont été retirés du programme de production ou de vente du fournisseur

Article 3 - Prix / paiements

 

3.1 Les prix indiqués par Dillen BV s'entendent hors TVA et hors tout autre taxe (Bebat, Reprobel&Recupel) ou impôt, coût, pénalité ou autre compensation, sous réserve de modifications intermédiaires des prix par les fournisseurs, ou de modifications du taux de change sur une base journalière pour les produits payés en devises étrangères.

3.2 Pour les commandes jusqu'à 75,00 EUR (hors TVA), des frais de commande de 9,00 EUR (hors TVA) seront facturés.

Les commandes supérieures à 75,00 EUR (HTVA) seront livrées gratuitement.

3.3 Des acomptes peuvent être convenus. Si le prix convenu est d'au moins 1.000 EUR (HTVA), Dillen BV a le droit, même sans accord explicite vis-à-vis du client, à un acompte de 25 % du prix net convenu (HTVA) sans déduction, payable dans les 8 jours suivant la conclusion du contrat. Si l'acheteur reste en défaut de paiement de l'acompte, Dillen BV est en droit d'annuler la commande sans mise en demeure, auquel cas Dillen BV a droit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à une indemnité de 10 % sur le montant de la facture.

3.4 Sauf disposition contraire, chaque facture est payable au comptant sur présentation. En cas de non-paiement au plus tard le trentième jour, le montant restant impayé sera majoré de plein droit, sans mise en demeure et à titre de clause pénale, de 15 % avec un minimum de 50 EUR.

Article 4 - Livraison

 

4.1 Les délais de livraison indiqués par Dillen BV sont indicatifs. Le dépassement d'un délai de livraison ne vous donne pas droit à une indemnisation ni à l'annulation de votre commande ou à la résiliation du contrat, sauf si le dépassement du délai de livraison est tel qu'il ne peut être raisonnablement exigé de vous que vous mainteniez le contrat.

4.2 La livraison des produits ou des marchandises se fait au lieu et au moment où les produits ou les marchandises sont prêts à vous être expédiés.

Article 5 - Livraisons partielles

 

5.1 Dillen BV est en droit de procéder à des livraisons partielles des marchandises vendues. Cette disposition ne s'applique pas si une livraison partielle n'a pas de valeur intrinsèque. Si les marchandises sont livrées en plusieurs parties, Dillen BV est en droit de facturer chaque partie séparément.

Article 6 - Réserve de propriété

 

6.1 La propriété des produits livrés n'est transférée qu'au moment où vous avez payé ce que vous devez. Les risques liés aux produits vous sont transférés au moment de la livraison.

Article 7 - Responsabilité / réclamations

7.1 Vous êtes tenu de vérifier à la livraison si les produits sont conformes au contrat. Si ce n'est pas le cas, vous devez en informer Dillen BV le plus rapidement possible et en tout cas dans les 24 heures suivant la livraison, ou du moins après que l'observation a été raisonnablement possible, par fax, e-mail ou lettre recommandée.

7.2 S'il est démontré que les produits ne sont pas conformes au contrat, Dillen BV a la possibilité de remplacer les produits en question par de nouveaux produits en échange de leur retour ou de créditer la valeur de la facture.

Article 8. Garantie

8.1 La période de garantie commence au moment de la livraison telle que visée à l'article 5.

8.2 La garantie implique que les marchandises qui présentent des vices de matière et/ou de construction seront, à la discrétion de Dillen BV, réparées ou remplacées gratuitement, ou que les pièces nécessaires à la réparation seront mises à disposition ou que les marchandises en question seront remplacées dans leur intégralité, en fonction de et conformément aux dispositions applicables ou habituelles pour les marchandises en question avec le fournisseur. Un article ainsi remplacé ou repris devient (à nouveau) la propriété de Dillen BV et doit être renvoyé au fournisseur.

8.3 Ne sont pas couverts par la garantie les vices des marchandises qui résultent de l'usure normale ou de toute autre cause extérieure.

8.4 Le droit à la garantie est annulé si les marchandises ont été utilisées de manière incorrecte ou négligente, ou si des travaux (de réparation) ou des modifications ont été effectués ou apportés aux marchandises sans l'autorisation écrite préalable de Dillen BV, à moins que ces travaux ou modifications ne soient inhérents à l'utilisation des matériaux.

Article 9. Propriété intellectuelle

 

9.1 Vous devez respecter entièrement et sans condition tous les droits de propriété industrielle attachés aux produits livrés par Dillen BV.

9.2 Dillen BV ne garantit pas que les produits qui vous sont livrés enfreignent les droits de propriété industrielle (non écrits) de tiers.

Article 10. Plaintes

10.1 L'acheteur est tenu de vérifier si les marchandises présentent des vices dès leur livraison. Les réclamations concernant les marchandises livrées ne sont prises en considération par Dillen BV que si elles ont été communiquées à Dillen BV à l'adresse dillendirk@dillenbvba.be dans les 14 jours suivant la livraison (à l'exception des dommages liés au transport, des défauts et des dommages découverts après l'ouverture de l'emballage, qui doivent être signalés dans les 24 heures), en précisant la nature et la raison des défauts et en mentionnant le numéro de la facture ou, à défaut, du bordereau d'expédition ou de la confirmation de la commande. A l'expiration de ce délai, l'acheteur est censé avoir accepté les marchandises livrées.

10.2 De légères différences de qualité des marchandises livrées, qui sont techniquement inévitables ou généralement acceptées dans le commerce, ne peuvent constituer un motif de plainte ou de résiliation du contrat.

10.3 Les plaintes concernant les factures doivent également être présentées par écrit dans un délai de 14 jours à compter de la date de la facture. Passé ce délai, le client est censé avoir accepté la facture.

10.4 Les demandes de retour doivent être adressées à dillendirk@dillenbvba.be en indiquant le numéro de la facture/confirmation de commande et en fournissant une description claire des numéros d'articles et des quantités dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception.

Le service RMA évaluera votre demande de retour et vous informera par e-mail de l'approbation de cette demande.

La demande de retour approuvée (RMA) est valable pour une période de 14 jours à compter de la date d'octroi. Pendant cette période de 14 jours, les marchandises doivent être envoyées à l'entrepôt de retour de Dillen BV.

Sauf en cas d'erreur manifesté par Dillen BV, les frais de retour sont à la charge du client.

Après acceptation de la demande de retour, les clients recevront une étiquette de retour pour renvoyer les marchandises enregistrées. Les frais d'expédition pour le retour seront déduits du crédit pour le retour. Sur demande, l'enlèvement à une adresse professionnelle est possible moyennant un coût supplémentaire. Si vous le souhaitez, veuillez en informer le service RMA lors de votre demande de retour.

Seuls les produits complets, en bon état et dans leur emballage d'origine, sans ruban adhésif (imprimé) et sans texte écrit sur l'emballage d'origine, peuvent être retournés et acceptés ultérieurement s'ils répondent à nos conditions de retour.

L'acheteur assume l'entière responsabilité des marchandises retournées.

Pour les consommateurs, la loi sur la vente à distance s'applique.

Le crédit sera effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du retour.

10.5 Les clients professionnels doivent établir une note de crédit en compensation de toute facture débitrice en suspens. S'il n'y a pas encore de factures de débit en suspens, la note de crédit reste à régler. Le remboursement de la note de crédit sera effectué sur demande écrite du client. Tous les soldes impayés des clients professionnels expireront 12 mois après la date du contrat d'achat initial.

Article 11. Commandes / communication

11.1 Dillen BV n'est pas responsable des malentendus, mutilations, retards ou mauvaises transmissions de commandes et de notifications résultant de l'utilisation d'Internet ou de tout autre moyen de communication dans la communication entre vous et Dillen BV, ou entre Dillen BV et des tiers, dans la mesure où cette communication est liée à la relation entre vous et Dillen BV, sauf si et dans la mesure où il y a eu intention ou négligence grave de la part de Dillen BV.

Article 12. Résiliation du contrat

 

12.1 Si autre partie ne remplit pas une obligation découlant d'un contrat avec Dillen BV, ne la remplit pas à temps ou ne la remplit pas correctement, ainsi qu'en cas de faillite, de cessation de paiement ou de mise sous curatelle de l'autre partie ou en cas de fermeture ou de liquidation de son entreprise, Dillen BV est en droit de suspendre l'exécution du contrat sans intervention judiciaire et sans obligation de verser des dommages-intérêts et sans préjudice de ses droits ultérieurs. Dans ce cas, toutes les créances que le fournisseur peut avoir sur l'autre partie sont exigibles immédiatement et intégralement.

12.2 Si l'exécution correcte par Dillen BV de ses obligations en vertu d'un contrat avec l'autre partie est totalement ou partiellement, temporairement ou définitivement, impossible en raison d'une ou de plusieurs circonstances qui ne sont pas imputables à Dillen BV, y compris les circonstances visées à l'article 15, Dillen BV a le droit de résilier le contrat.

Article 13. Force majeure

 

13.1 On entend par force majeure les circonstances qui empêchent l'exécution du contrat et qui ne sont pas imputables à Dillen BV. Il s'agit notamment, si et dans la mesure où ces circonstances rendent l'exécution impossible ou déraisonnablement difficile : des grèves dans des entreprises autres que celles de Dillen BV, des grèves sauvages ou des grèves politiques dans l'entreprise de Dillen BV, un manque général de biens ou de services nécessaires à la réalisation de la prestation convenue, une stagnation imprévisible chez les fournisseurs ou d'autres tiers dont dépend Dillen BV, des problèmes généraux de transport, des incendies, des mesures gouvernementales, y compris des interdictions d'importation et d'exportation.

13.2 Si la force majeure dure plus de six mois, les deux parties ont le droit de résilier le contrat. Dans ce cas, Dillen BV n'est pas tenue de verser des dommages et intérêts.

Article 14. Droit applicable/juridiction

 

14.1 Toutes les relations juridiques entre Dillen BV et l'autre partie sont régies par le droit belge.

14.2 Les litiges entre Dillen BV et le cocontractant relèvent de la compétence du tribunal de commerce de Malines et sont exclusivement réglés par ce tribunal, à moins que le fournisseur, en tant que demandeur, n'opte pour le tribunal compétent du lieu de résidence ou d'établissement du cocontractant.

14.3 « En cas de non-paiement de la facture dans le délai de paiement fixé, une procédure de rappel est engagée.

Lorsque le rappel est envoyé par l'huissier de justice, celui-ci appliquera le tarif civil et commercial RD 30.11.1976.

Ce tarif sera appliqué pour la phase amiable éventuelle (y compris, mais sans s'y limiter : mise en demeure - information - droit de déposer - droit de décharge et de recouvrement) et pour la phase judiciaire éventuelle. Tous les frais qui en découlent sont à charge du débiteur. »

Article 15. Divers

15.1 Si vous communiquez une adresse à Dillen BV par écrit, Dillen BV est en droit d'envoyer toutes les commandes à cette adresse, à moins que vous n'indiquiez par écrit à Dillen BV une autre adresse à laquelle vos commandes doivent être envoyées.

15.2 Dillen BV est autorisée à faire appel à des tiers pour l'exécution de vos commandes.

Article 16. Politique de protection de la vie privée

L'acquisition et le traitement de données à caractère personnel via le site web sont soumis à une politique de protection de la vie privée. Cette politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes conditions générales de vente en ligne. Vous pouvez consulter la politique de confidentialité ici.